Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/06094

COUR D'APPEL DE [Localité 20] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGI Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Décembre 2024 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGI dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J], [X], [A] [L] née le 10 Janvier 1977 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626 - N° du dossier 26519 APPELANTE C/ Monsieur [P] [Z] [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20240251 INTIME Monsieur [T] [M] [Adresse 17] [Localité 8] INTIME DEFAILLANT Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190309 INTIME Maître [V] [R], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HUMANIA CONSULTANTS ([Adresse 12]), désigné par jugement de conversion d'une procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 22 décembre 2017 né le 17 Mars 1961 à [Localité 18] domicilié au Cabinet CDMJ [Adresse 5] [Localité 9] INTIME DEFAILLANT S.A. AIG EUROPE venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 16] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474779 INTIMEE S.A. FILASSISTANCE INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE GARANTIE ASSISTANCE [Adresse 3] [Localité 15] Représentant : Me Harold HERMAN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 INTIMEE S.A.S. SPHINX AFFINITY [Adresse 6] [Localité 13] INTIMEE DEFAILLANTE -------------- Vu l'appel relevé par Madame [J] [L] de la décision rendue le 19 Juillet 2024 par le TJ de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [Z], Monsieur [T] [M], Monsieur [E] [D], Maître [V] [R], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HUMANIA CONSULTANTS ([Adresse 12]), désigné par jugement de conversion d'une procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 22 décembre 2017, la S.A. AIG EUROPE venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, la S.A. FILASSISTANCE INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE GARANTIE ASSISTANCE et la S.A.S. SPHINX AFFINITY, Attendu que Madame [J] [L] a signifié le 16 décembre 2024 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [T] [M], Maître [V] [R], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HUMANIA CONSULTANTS ([Adresse 12]), désigné par jugement de conversion d'une procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 22 décembre 2017, et la S.A.S. SPHINX AFFINITY n'ont pas constitué avocat, Attendu que Monsieur [P] [Z], Monsieur [E] [D], la S.A. AIG EUROPE venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED et la S.A. FILASSISTANCE INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE GARANTIE ASSISTANCE n'ont pas conclu, Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame [J] [L] de son désistement d'appel à l'encontre de toutes les parties, Déclarons parfait le désistement d'instance de Madame [J] [L] à l'encontre de toutes les parties, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Décembre 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le