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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2024. 2414481

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2414481

Date de décision :

16 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Promotion Filippe - Pro.Fil, représentée par Me Enault, demande au tribunal : 1) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital Simone Veil à lui payer la somme de 75.391,35 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 mars 2023 ; 2) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital Simone Veil à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2414481 constituent, en réalité, un mémoire en défense de la requête n° 2410836 enregistrée le 9 juillet 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2410836. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414481 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2410836. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promotion Filippe - Pro.Fil. Fait à Cergy, le 16 octobre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs

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