Tribunal Administratif de Dijon, 15 octobre 2024. 2401351
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2401351
Date de décision :
15 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par la Selarl cabinet Cotessat-Buisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la présidente de la communauté Mâconnais-Beaujolais agglomération a prononcé sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois ;
2°) de condamner la communauté Mâconnais-Beaujolais agglomération aux entiers dépens de l'instance ;
3°) de mettre à la charge de la communauté Mâconnais-Beaujolais agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 7 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté Mâconnais-Beaujolais agglomération.
Fait à Dijon le 15 octobre 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire 0en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2401351
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