Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/01226

N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C 88M N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C __________________________ 30 juin 2025 __________________________ AFFAIRE : [L] [E] C/ [Adresse 14] __________________________ CCC délivrées à M. [L] [E] Me Khadim THIAM [15] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5] Jugement du 30 juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 28 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Maître Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 33063-2024-005656 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Mme [J] [H], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation médicale du 28 mai 2025, annexé à la présente décision, DÉCLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [L] [E] à l’encontre de la décision de la [11] ([9]) de la Gironde en date du 7 mars 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 19 décembre 2022, DIT qu’à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur à 50%, DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, DIT n’y avoir pas lieu à prononcer l’annulation de la décision contestée, En conséquence, DÉBOUTE sur le fond, Monsieur [L] [E] de son recours, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ([10]), DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE