Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/05832

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2023 Date de saisine : 03 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 2022048414 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Février 2023 Appelants : Monsieur [V] [J], représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque: D162 S.A.R.L. ALIMENTATION 2L, représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 Intimée : S.A.S. ILYES & LIAM ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 juin 2023, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties