Cour d'appel, 14 septembre 2023. 21/00471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00471 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC64L Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08054 APPELANT Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, Toque G 334, ayant pour avocat plaidant Me Lise LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 207 INTIMEE S.A.R.L. LIBERATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, Toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1688 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière : Madame Figen HOKE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [W] [V] a relevé appel le 21 décembre 2020 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2020 dans le litige l'opposant à la société Libération. L'affaire est venue pour plaider à l'audience du 6 juillet 2023. Par conclusions de désistement d'appel transmises par voie électronique le 3 juillet 2023 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société Libération, constater qu'il se désiste de son appel formé selon acte 21/1479 du 21 décembre 2020, dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, prononcer une décision mettant fin à l'instance d'appel. Par conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2023 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Libération prie la cour de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [V], constater le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés. MOTIVATION Le désistement étant admis en toute matière sauf disposition contraire et le désistement de l'appelant ayant été accepté par l'intimée, le désistement d'appel est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conserve la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 399, 400, 401, 402, 403, 405 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de M. [W] [V], accepté par la société Libération, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE