Cour d'appel, 31 août 2024. 24/03986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5YL Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2024, à 17h33 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Favre, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [Y] alias [J] [B] né le 20 août 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Coralie Bertro, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [K] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputé contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 29 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [T] [Y] alias [J] [B] recevable, le rejetant, rejetant la demande d'examen médical et rejetant la demande d'assignation à résidence ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 août 2024, à 12h42, par M. [T] [Y] alias [J] [B] ; - Vu le courriel du CRA du Mesnil en date du 31/08/2024 à 08h16 indiquant que M. [Y] refuse de comparaître à l'audience de ce jour ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M. [T] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'arrêté de placement en rétention Au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient (l'intéressé ne dispose d'aucun document d'identité, qu'il est connu sous plusieurs identités; qu'il n'envisage pas un retour dans son pays d'origine, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national) suffisent à justifier le placement en rétention, étant relevé que le domicile qu'il mentionne n'est justifiée par aucune pièce. Au demeurant, l'arrêté du préfet mentionne :- que l'étranger est de nationalité algérienne et qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose à la rétention. Son allégation de problèmes cardiaques n'est étayé par aucune pièce ; il n'est ainsi pas établi qu'il souffre d'une particulière vulnérabilité ou handicap qui s'opposerait à son placement en rétention. Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, sollicitée par l'intéressé, elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité à un service de police ou  de gendarmerie. En l'absence de tout justificatif des troubles de santé, il n'apparait pas nécessaire de faire procéder à son examen par un médecin. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 31 août 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé