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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.739

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-16.739

Date de décision :

5 janvier 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Z 22-16.739 Demandeur(s) : la société Mathilde B laboratoire cosmétique et dermatologique Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Laboratoires BEA Ordonnance : 50032 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mathilde B laboratoire cosmétique et dermatologique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires BEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 janvier 2023

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