Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.739
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-16.739
Date de décision :
5 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: Z 22-16.739
Demandeur(s)
: la société Mathilde B laboratoire cosmétique et dermatologique
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: la société Laboratoires BEA
Ordonnance
: 50032
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mathilde B laboratoire cosmétique et dermatologique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires BEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 janvier 2023
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