Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/01683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5C - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [X] [Y] MAGISTRAT : Aurélie VERON GREFFIER : Katia COUSIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [B] [Z] DEFENDEUR : M. [X] [Y] Assisté de Maître BRASSART avocat commis d’office En présence de Monsieur [V] [W], interprète en langue vietnamienne, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Il reconnaît son identité. J’ai formulé une demande d’asile qui n’a pas été accepté. Je vais quitter la France par mes propres moyens. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ; l'absence de diligences suffisantes de l'administration. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Katia COUSIN Aurélie VERON COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5C ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Aurélie VERON, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Katia COUSIN, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/06/2024 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 07/07/2024. Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 05/08/2024 reçue et enregistrée le 05/08/2024 à 11H42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation exceptionnelle de la rétention de M. [X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [Z] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [X] [Y] né le 10 Avril 1989 à THAI BINH (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART , avocat commis d’office, en présence de Monsieur [V] [W], interprète en langue vietnamienne, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 7 juin 2024 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [X] [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision en date du 9 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Douai. Par décision du 7 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai. Par requête en date du 5 août 2024, reçue à 11h42, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de l'intéressé sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ; l'absence de diligences suffisantes de l'administration. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.” En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que des démarches ont été faites auprès des autorités consulaires vietnamiennes le 7 juin 2024 pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé ne disposant d'aucune pièce d'identité. L'autorité administrative les a relancé à plusieurs reprises, les 4 juillet et 2 août 2024, sans retour de la part des autorités vietnamiennes. Il n'est ainsi pas établi qu'il existe des perspectives d'obtention d'un document de voyage à bref délai. En conséquence, les conditions de l'article L. 742-5 ne sont pas réunies et il convient de rejeter la demande de prolongation exceptionnelle. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ; DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ; Fait à LILLE, le 06 Août 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5C - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [X] [Y] DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Août 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [X] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [X] [Y] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Août 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé