Cour de cassation, 29 mars 1989. 88-10.445

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HUILERIES ET SAVONNERIES Z..., société de droit Marocain, ayant son siège social à Casablanca (Maroc), place Mohamed V, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°) de Monsieur Gérard Edouard Marie Augustin Adolphe Z..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), rue Pasteur, 2°) de Monsieur Michel Edouard Marie Cyprien Gilbert Z..., demeurant à Fort Lauderdale (Floride), 33308, 2801 Norts East 36ème rue (USA), 3°) de Madame Sabine Noélie Y... Marie Claire Z... épouse A... DE LA MARINIERE, demeurant à Paris (2ème), ..., 4°) de Madame Jacqueline Noélie B... Marie José Z... épouse RHONE, demeurant à Paris (16ème), ..., tous venant aux droits de Monsieur Edouard Fernand Marie Adolphe Z... en leur qualité d'enfants et d'héritiers de celui-ci décédé le 10 avril 1984. défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société huileries et savonneries Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'assignée en paiement devant un tribunal de grande instance par M. Z..., aux droits duquel sont actuellement les consorts Z..., la Société huileries et savonneries Z... (la société) qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel du jugement la condamnant au paiement d'indemnités et, en appel, a conclu à la nullité de l'assignation et à l'incompétence de la juridiction saisie ; Que la cour d'appel n'ayant fait droit que pour partie aux prétentions de M. Z..., celui-ci s'est pourvu en cassation ; qu'un arrêt de la chambre commerciale du 16 novembre 1983 a cassé en son entier l'arrêt de la cour d'appel ; que, devant la cour de renvoi, la société a repris ses exceptions ; Attendu que la cour d'appel a décidé qu'avaient acquis autorité de chose jugée les dispositions de l'arrêt cassé ayant rejeté les exceptions de la nullité de la procédure de première instance présentées par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun chef relatif aux exceptions ne figurait dans le dispositif de l'arrêt cassé de sorte que celui-ci n'avait pu acquérir l'autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;