Tribunal Administratif de Mayotte, 08 décembre 2022. 2103325

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 septembre 2021, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 000570 du 16 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tsingoni a donné un avis favorable à la cession de terrains relevant du domaine privé de la commune à quatre personnes nommément désignées pour un prix de 3€ le m² ; 2°) d'ordonner la suspension immédiate et la restitution des parcelles éventuellement déjà cédées sur son fondement au domaine communal. Par un mémoire de production, enregistré le 8 mars 2022, le conseil municipal de Tsingoni a retiré la délibération contestée. Par une lettre, enregistrée le 11 mars 2022, le préfet de Mayotte a indiqué se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte enregistré le 11 mars 2022, le préfet de Mayotte a déclaré se désister du déféré. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et à la commune de Tsingoni. Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.