Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00702

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00702 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTFB du 08 Août 2024 N° de minute 24/01164 affaire : [C] [T] épouse [R], [I] [R] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ Grosse délivrée à Me Sylvain PONTIER Expédition délivrée à Me Colette BRUNET-DEBAINES le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Avril 2024 déposé par Commissaire de justice.  A la requête de : Mme [C] [T] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE M. [I] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDEURS Contre : Compagnie d’assurance ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, prorogé successivement jusqu’au 08 Août 2024 EXPOSÉ DU LITIGE :   Par acte de commissaire de justice en date du 03 Avril 2024, Madame [C] [T] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont fait assigner en référé la compagnie d’assurances Allianz iardprise en sa qualité d’assureur Mrh de Madame [P] [S] [B] aux fins de lui voir déclarées communes et opposables l’ordonnnance de référé du 13 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Nice ayant désigné Monsieur [H] et les opérations d’expertise de Monsieur [H]. Ils demandent que les dépens soient réservés. Dans ses conclusions déposées à l’audience du 10 mai 2024 et visées par le greffe, la Sa Allianz iard formule protestations et réserves et sollicite la condamnation des époux [R] aux dépens.   MOTIFS : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, les demandeurs ne produisent pas l’ordonnance du 13 juillet 2023 qui aurait désigné Monsieur [H]. La présente demande des époux [R] tendant à voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise à la Sa Allianz iard sera rejetée. Les époux [R] qui succombent conserveront à leur charge les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, DÉBOUTONS les époux [R] de leur demande en déclaration d’expertise commune,   LAISSONS les dépens à la charge des époux [R].   LE GREFFIER                            LE JUGE DES RÉFÉRÉS