Cour de cassation, 22 mai 1970. 68-14.118

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE (MAT) A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CETTE POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT, LA GARANTIE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE LADITE ASSURANCE ET CONSTATE QUE VIOLEAU ETAIT DEJA ASSURE POUR LES MEMES RISQUES ET DE FACON ILLIMITEE PAR LA MAT, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE VIOLEAU DEVAIT ETRE FOURNIE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;