Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/56115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUJ AS M N° : 15 Assignation du : 05 Août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 novembre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE Madame [I] [L] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420 DEFENDERESSE S.A.S. O’DJAJ [Adresse 2] [Localité 5] nonreprésentée DÉBATS A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 4 février 2023, Madame [I] [T] a donné à bail à la SAS O'DJAJ des locaux à usage commercial situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 685 euros hors charges et hors taxes. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, le 21 mars 2024, un commandement de payer la somme de 1430,89 euros, échue à cette date au titre des loyers et du coût du commandement. Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de l'absence de régularisation des causes du commandement de payer, Madame [I] [T] a, par exploit délivré le 5 août 2024, fait citer la SAS O'DJAJ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - constater et à titre subsidiaire, prononcer l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef comme sans droit ni titre avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ainsi que la séquestration des meubles, - condamner la partie défenderesse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3638,56 euros impayée au jour de la résiliation du bail, - condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la somme de 695€ TTC (loyer et charges), - condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. À l'audience, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ". En l'espèce, l'article 16 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie d'un seul terme de loyer, des charges, taxes, impositions, de toutes sommes qui constituent l'accessoire du loyer, le bail sera résilié de plein droit, à l'issue du délai d'un mois, après un commandement de payer resté sans effet. Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire qui y est reproduite. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et comprend également un décompte permettant au preneur d'en contester éventuellement les termes. La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai d'un mois, aucun paiement n'étant intervenu dans ce délai, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, après examen du décompte, la défenderesse apparaît redevable d'une somme non sérieusement contestable de 3638,56€ à laquelle elle sera condamnée à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 25 juin 2024, terme de juin 2024 inclus. En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé, jusqu'au départ définitif du preneur, par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 695€ TTC et ce, jusqu'à la libération effective des locaux. Sur le surplus des demandes Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Disons que la SAS O'DJAJ devra libérer les locaux situés , [Adresse 6], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ; Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la SAS O'DJAJ à payer à Madame [I] [T] : * la somme de 3638,56 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 25 juin 2024, terme de juin 2024 inclus ; * une indemnité d'occupation provisionnelle de 695 euros TTC (loyer et charges), et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ; * la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons la SAS O'DJAJ au paiement des entiers dépens ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 20 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN