Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRDJ
Ordonnance (N° 23/00494)
rendue le 31 octobre 2025 par le juge de la mise en état de Valenciennes
APPELANTE
Madame [W] [R]
née le 29 mars 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [Y] [H]
né le 30 novembre 1979 à [Localité 4]
Madame [F] [X]
née le 30 mars 1978 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Me Caroline Lemer, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué aux lieu et place de Me Pierre-Jean Coquelet, avocat au barreau de Valenciennes
Monsieur [I] [A]
né le 20 juillet 1982 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 28 janvier 2026 à domicile
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 tenue par Pascale Metteau et Claire Bohnert, magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert, ont entendu seules les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Aurélien camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 août 2026
****
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 19 octobre 2018, M. [I] [A] et Mme [W] [R] ont vendu à Mme [F] [X] et M. [Y] [H] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le prix de 235 000 euros.
Invoquant des désordres affectant un mur de soutènement à l'extrémité de leur propriété et le mauvais fonctionnement d'une cuve à eau de pluie, M. [H] et Mme [X] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes qui, par ordonnance du 14 septembre 2021, a ordonné une expertise confiée à M. [K].
Par actes de commissaire de justice des 14 et 16 février 2023, M. [H] et Mme [X] ont assigné M. [A] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en indemnisation des vices cachés affectant le bien vendu.
Par ordonnance du 31 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valenciennes a :
- débouté Mme [R] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir,
- dit que l'action de M. [H] et Mme [X] en garantie des vices cachés n'est pas prescrite.
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2025 à 9 heures pour conclusions au fond des parties,
- condamné Mme [R] aux entiers frais et dépens de l'incident,
- condamné Mme [R] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de Mme [R] à ce titre.
Par déclaration du 17 décembre 2025, Mme [R] a fait appel de cette décision.
La clôture a été prononcée le 31 août 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Mme [R] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance,
- déclarer irrecevable et mal fondée l'action engagée par M. [H] et Mme [X],
- les débouter de toutes leurs demandes,
- les condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
- qu'il ressort du constat d'huissier que le mur siège des désordres est un mur de soutènement placé entre la propriété vendue et celle de leur voisin ; que le sol de leur immeuble est situé en contrebas de la propriété voisine et que ce mur a toutes les qualités d'un mur de soutènement ; que la présomption de mitoyenneté du mur prévue à l'article 653 du code civil ne s'applique pas lorsque le mur soutient les terres d'un des deux propriétaires et que les demandeurs doivent donc démontrer leur qualité à agir dès lors qu'ils ne sont pas présumés propriétaires du mur,
- que si la qualité de mur de soutènement n'est pas retenue, le mur sera déclaré mitoyen, de sorte que les demandeurs seront également irrecevables dans la mesure où la mitoyenneté constitue un droit de propriété indivis et qu'un indivisaire n'a pas qualité pour exercer un acte d'administration tel qu'une action judiciaire en réparation d'un supposé vice caché affectant l'ensemble du bien indivis ; que le rapport d'expertise prévoit la démolition et la reconstruction du mur, ce qui constitue un acte de disposition nécessitant l'intervention des autres indivisaires,
- que les demandeurs reconnaissent avoir pris conscience du vice affectant le mur peu après leur emménagement soit en octobre novembre 2018, mais n'ont agi en référé expertise que le 9 août 2021; qu'en l'espèce, le vice ne présente pas de difficulté particulière de compréhension et que dès lors qu'ils constataient que le mur « bougeait» et qu'un hors d'aplomb se créait et évoluait, sans que le propriétaire voisin n'ait réalisé aucun travaux, ils pouvaient savoir que le mur n'était pas conçu pour résister à la poussée des terres du voisin et que dès lors la prescription est encourue,
- que le vice, qui résulte d'un défaut de construction du mur est antérieur à l'achat et même à l'achat par M. [A] et Mme [R] ; que rien ne démontre que cette dernière avait connaissance du vice, de sorte qu'en application du contrat de vente, le recours pour vice caché est exclu,
- que concernant la citerne, l'expert a constaté qu'elle débordait à chaque grosse pluie ; que, de ce fait, sauf à démontrer l'absence de grosse pluie entre octobre 2018 et août 2019, les acquéreurs ont nécessairement eu connaissance de ce problème avant le mois d'août 2019 et ont néanmoins attendu le mois d'août 2021 pour assigner, de sorte que leur action est prescrite ; qu'en outre, ils ne disposent pas d'un recours pour vice caché puisqu'il n'est pas démontré que Mme [R] aurait eu connaissance de ce vice.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. [H] et Mme [X] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance,
- débouter Mme [R] de sa demande tendant à voir déclarer leur action irrecevable,
- la débouter de sa demande tendant à voir leur action déclarée mal fondée,
- la condamner à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l'incident de première instance et d'appel.
Ils exposent que :
- le mur a été construit par l'ancien propriétaire sur son terrain, de sorte qu'il a la qualification de mur privatif ; il a permis l'accès au garage et la construction d'une terrasse posée sur ce mur ; d'ailleurs, cette question de la nature du mur n'a nullement été évoquée lors des opérations d'expertise et ils ont de ce fait qualité pour agir,
- ils n'ont pas eu connaissance des désordres après leur emménagment mais ont constaté que le mur de soutènement se fissurait progressivement jusqu'à présenter un hors plomb important, raison pour laquelle ils ont fait réaliser un constat d'huissier le 24 juin 2021, de sorte que leur action n'est en rien prescrite,
- concernant l'absence de recours pour vice caché, il apparait que Mme [R] ne pouvait pas ignorer l'état du mur et ne peut donc se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie ; concernant les désordres de la citerne, le constat démontre que la cuve fuit non pas spécialement en cas de fortes pluies mais quand elle est remplie, ce dont Mme [R] avait nécessairement connaissance comme le relève l'expert et qu'aucune prescription ne peut donc être retenue.
M. [A], à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte de commissaire de justice remis le 28 janvier 2026 à domicile, n'a pas constitué.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs
Aux termes de l'article 653 du code civil : «Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.»
Toutefois, la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas pour un mur de soutènement qui n' a pas pour vocation première de séparer les héritages mais de servir le propriétaire dont il supporte les terres et qui est donc présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite exclusivement ( 3e Civ., 24 mars 2015, n° 13-27.412 ; 3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.580).
Cependant, un mur de soutènement peut être mitoyen, ne serait-ce que pour partie, dès lors qu'il sert à l'usage commun des deux parties ( 3e Civ., 4 janvier 1995, n° 92-19.818), ou assure également la séparation des deux propriétés (3e Civ., 2 décembre 2003, n° 02-15.889).
La présomption de propriété au profit du fonds dont les terres sont retenues par un mur de soutènement peut donc être combattue si est rapportée la preuve, par les actes ou des éléments de fait, que le mur a d'autres fonctions (usage commun aux deux fonds, auquel cas il est mitoyen) ou qu'il est la propriété exclusive du fonds voisin (s'il est inclus dans l'acte de propriété).
C'est à la date de la construction du mur qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions de la présomption à mettre en oeuvre sont réunies (3e Civ., 12 mai1998, n° 96-15.659).
En l'espèce, il ressort tant des constatations de l'expert judiciaire que du procès-verbal de constat établi par Me [V], commissaire de justice, le 24 juin 2021, que le mur en parpaings situé entre les deux propriétés retient les terres de la propriété située au n°[Adresse 3], qui selon l'expert surplombe la propriété de M. [H] et Mme [X], située au numéro [Adresse 5], d'environ 2 mètres. Il n'est pas contesté que ce mur a été construit par M. [M], précédent propriétaire de l'immeuble situé au numéro [Adresse 5]. Ce mur présente donc les caractéristiques d'un mur de soutènement.
Cependant, il ressort des constatations du commissaire de justice et des photos jointes à son procès-verbal que la maison située au numéro [Adresse 5] dispose d'une terrasse en bois partiellement accrochée à ce mur de soutènement sur lequel repose des soutènements en bastaing supportant la terrasse. Le plan cadastral ainsi que les actes authentiques de vente produits aux débats ne permettent pas de déterminer la propriété de ce mur ni si celui-ci a été construit sur l'une ou l'autre des propriétés, mais il convient de relever qu'il n'a pas pour seule fonction de retenir les terres de la propriété n°[Adresse 3] mais qu'il sert également de séparation entre les deux propriétés, puisque le constat de commissaire de justice montre qu'il supporte des poteaux et un grillage de séparation et qu'il est également utilisé par le lot 45 comme support de sa terrasse. Ce mur ayant un usage commun aux deux fonds, il doit, faute d'éléments de preuve établissant qu'il serait la propriété exclusive de l'un des fonds, être considéré comme mitoyen. L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point.
L'article 815- 2 du code civil dispose que «tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ».
Les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis sont, selon la jurisprudence, les « actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires » ( 3e Civ., 6 novembre 1986 , Bull. n° 151).
En l'espèce, l'action de M. [H] et Mme [X] a pour objet la consolidation du mur mitoyen dont la stabilité et la solidité ne sont actuellement pas garanties, selon les constatations même de l'expert. Elle entre donc dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, de sorte que M. [H] et Mme [X] ont la qualité et le droit d'agir dans cette procédure. L'ordonnance qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir sera donc confirmée.
-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l'article 1648 , alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette découverte s'entend de la connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences, l'acquéreur devant connaître la nature exacte et le degré de gravité du vice (1re Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-15.345).
En l'espèce, M. [H] et Mme [X] indiquent avoir constaté une dégradation du mur de soutènement quelques temps après avoir emmenagé, alors qu'il leur avait semblé d'aplomb lors de l'acquisition. Cependant, cette simple constatation ne pouvait leur permettre de mesurer l'importance du vice affectant ce mur, dont l'expert relève qu'il présente un risque et que sa stabilité est compromise. Au vu de ces éléments, il apparait qu'ils n'ont eu connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences qu'à la réception du rapport d'expertise judiciaire soit le 24 février 2022 et que, dès lors, leur action, intentée par actes de commissaire de justice des 14 et 16 février 2023, n'est pas prescrite pour avoir été intentée dans les deux ans de cette découverte. L'ordonnance qui a rejeté cette fin de non-recevoir dont donc être confirmée.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours pour vice caché
Selon l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Par ailleurs l'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, Mme [R] soutient pour la première fois devant la cour d'appel que les acheteurs ne pourraient agir contre elle faute de démontrer que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte authentique de vente ne trouverait pas à s'appliquer en raison de la connaissance qu'elle aurait eu du vice.
Or, ce moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir de nature à remettre en cause le droit d'agir des acquéreurs, relevant de la compétence du juge de la mise en état et par extension de la cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, mais constitue un moyen de défense au fond de nature à contester le bien fondé des demandes des acquéreurs. Il n'appartient donc pas à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état de se prononcer sur ce point.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative à la citerne et de l'absence d'action pour vice caché
Mme [R] soutient, pour la première fois devant la cour d'appel, que l'action en vice caché concernant la citerne recueillant les eaux de pluie serait prescrite.
Il ressort des constatations de l'expert que cette cuve ne possède pas de pompe de relevage ce qui implique que, dès qu'elle est pleine, les eaux de pluie s'accumulent et inondent le garage. Au vu de ces éléments, il apparaît que les inondations ne surviennent non pas systématiquement en cas de fortes pluies mais uniquement quand la cuve est pleine et qu'elle déborde. Dès lors, Mme [R] ne démontre pas que ce phénomène se serait produit entre le mois d'octobre 2018, date de la vente du bien et le mois d'août 2019 et qu'il aurait permis aux acquéreurs d'avoir connaissance de ce vice. Les acquéreurs ayant délivré une assignation en référé en août 2021, il doit être considéré que leur action n'est pas prescrite.
Mme [R] soutient également que l'action pour vice caché est irrecevable faute de démontrer qu'elle aurait eu connaissance de ce vice. Mais, ainsi qu'il l'a précédemment été démontré, il ne s'agit pas en l'espèce d'une fin de non-recevoir mais d'un moyen de défense au fond dont il appartiendra à la juridiction statuant sur le fond d'apprécier la pertinence.
- Sur les demandes accessoires
Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.
Mme [R], qui succombe en son appel, sera tenue aux entiers dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à M. [H] et Mme [X] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel. Mme [R] sera condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Dit que le moyen tiré de l'absence de recours pour vice caché constitue un moyen de défense au fond et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état de se prononcer sur ce point,
Dit que l'action de Mme [F] [X] et M. [Y] [H] en garantie des vices cachés concernant la citerne n'est pas prescrite ;
Condamne Mme [W] [R] aux dépens d'appel ;
Condamne Mme [W] [R] à payer à Mme [F] [X] et M. [Y] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute Mme [W] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.