Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Pauline BINET [Adresse 2] et par Me Carina COELHO [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [G] [O] née [Z] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 15 février 2024, par acte sous seing privé, la SASU MEDIA PARTNER, société de conseil, souscrit auprès de la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après « CIC », un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 100 000 € ayant pour objet le développement commercial.
Le prêt au taux de 4,4% est à remboursement dégressif en 84 mensualités, la première échéance étant fixée au 5 mars 2024.
Aux termes de ce même acte, Mme [G] [Z], épouse [O], ci-après « Mme [O] », présidente de MEDIA PARTNER, se porte caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant total de 36 000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêt de retard dudit prêt et ce, pour une durée de 109 mois.
Également aux termes de cet acte, BPIFRANCE FINANCEMENT garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires dudit prêt à hauteur de 70%.
Par jugement du 28 août 2025, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de MEDIA PARTNER et désigne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Le 25 septembre 2025, CIC déclare sa créance chirographaire au passif de MEDIA PARTNER à hauteur de 95 707,16 € au titre du prêt susvisé.
Le 21 janvier 2026, CIC met en demeure Mme [O] de lui rembourser avant le 22 février 2026 la somme de 29 130,06 € outre intérêts au titre de son engagement de caution solidaire de MEDIA PARTNER, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026 déposé à l'étude, CIC assigne Mme [O] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, lui demandant de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
* Recevoir CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Condamner Mme [O] à payer la somme de 29 130,06 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,4% l'an, à compter du 22 janvier 2026 et jusqu'à complet règlement, en raison de son engagement de caution solidaire de MEDIA PARTNER au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ;
En toute hypothèse,
Condamner Mme [O] à payer à CIC la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner Mme [O] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Mme [O] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences ni personne pour elle et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 septembre 2026, seule CIC se présente et confirme maintenir les demandes exprimées dans son assignation.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [O] ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, la partie présente en ayant été avisée dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
CIC expose que :
Par LRAR en date du 21 janvier 2026, retournée pli avisé mais non réclamé, adressée à Mme [O], CIC lui rappelait son engagement de caution solidaire de MEDIA PARTNER et la liquidation judiciaire de ladite société entrainant l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 29 130,06 €, outre intérêts et ce, pour le 22 février au plus tard ;
La mise en demeure étant restée sans effet, CIC est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [O] à payer la somme de 29 130,06 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,4% l'an à compter du 22 janvier 2026 et jusqu'à complet règlement en raison de son engagement de caution solidaire de MEDIA PARTNER au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01].
Mme [O] ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
L'article 2297 du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence. cautionnement le vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. ».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
CIC verse aux débats :
Le contrat de prêt du 15 février 2024 signé par CIC et MEDIA PARTNER représentée par Mme [O], présidente de la société ;
L'acte de cautionnement signé le 15 février 2024 de la main de Mme [O] ;
Le tableau d'amortissement du prêt ;
La déclaration de créance du 25 septembre 2025 de CIC à la SCP BTSG ;
La mise en demeure du 21 janvier 2026 de règlement en qualité de caution.
Le 15 février 2024, Mme [O] s'est portée caution solidaire de MEDIA PARTNER dans la limite de la somme de 36 000 € et pour la durée de 109 mois. Elle a signé l'acte de caution solidaire souscrit par une personne physique et y a apposé la mention manuscrite conformément à l'article 2297 du code civil.
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MEDIA PARTNER le 28 août 2025, CIC, en application des conditions générales du contrat de prêt, a prononcé la déchéance du terme du crédit et exigé le remboursement immédiat de toute somme due.
Les conditions de l'exigibilité anticipée du contrat de prêt stipulent que «
Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital restant dû à la date d'exigibilité du crédit à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. ».
A la date d'exigibilité du 28 août 2025, CIC justifie le montant de sa créance de 95 707,16 € au titre du prêt par le décompte ci-après :
Capital restant dû : 76 215,77 € ;
Echéances en retard (13 181,71 €) se décomposant en :
Capital : 10 670,44 € ;
* Intérêts : 2 392,80 € ;
Assurance : 118,47 € ;
Intérêts courus arrêtés au 28 août 2025 : 214,25 € ;
Assurance courue arrêtée au 28 août 2025 : 13,40 € ;
Indemnité conventionnelle de 7% : 6 082,03 €.
Le montant de 95 707,16 € correspond au montant de la demande d'admission de sa créance à titre chirographaire déposée auprès du liquidateur judiciaire.
A la date de mise en demeure du 21 janvier 2026, CIC actualise le montant de sa créance à la somme de 97 100,20 €, tenant compte des intérêts courus entre le 29 août 2025 et le 21 janvier 2026.
La somme totale réclamée par CIC à Mme [O], soit 29 130,06 € (30% x 97 100,20 €), s'inscrit dans la limite de son engagement de caution de 36 000 € et dans la durée de 109 mois.
CIC demande également que cette somme soit assortie des intérêts au taux contractuel de 4,4% l'an, à compter du 22 janvier 2026 et jusqu'à complet règlement.
Il résulte de tout ce qui précède que CIC détient une créance envers Mme [O] à hauteur de 29 130,06 €, certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.
En conséquence,
le tribunal condamnera Mme [O] à payer à CIC la somme de 29 130,06 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,4% l'an, à compter du 22 janvier 2026 et jusqu'à complet règlement et ce, dans la limite de son engagement de caution de 36 000 €.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
CIC demande la capitalisation annuelle des intérêts.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de CIC et ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [O] à payer à CIC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Mme [O] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [O] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne Mme [G] [O] née [Z] à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 29 130,06 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,4% l'an, à compter du 22 janvier 2026 et jusqu'à complet règlement et ce, dans la limite de son engagement de caution de 36 000 € ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Mme [G] [O] née [Z] à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne Mme [G] [O] née [Z] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Arnaud RAME, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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