Cour de cassation, 28 octobre 1975. 75-91.042

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN), Y... (FRANCOISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 26 FEVRIER 1975, QUI LES A CONDAMNES, X..., A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET FEMME Y..., A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR COUPS MORTEL A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET COUPS ET DEFAUT DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... (FRANCOISE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 250, 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI SES ASSESSEURS M LE CONSEILLER GAILLARDOT DESIGNE COMME ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE POUR SIEGER AUX ASSISES A COMPTER DU 31 JANVIER 1975 PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 29 JANVIER 1975 ; ALORS QUE, LES SESSIONS ORDINAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU PREMIER TRIMESTRE 1975, AYANT ETE OUVERTES, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, LES 16 JANVIER, 17 FEVRIER ET 17 MARS 1975, LA SESSION ETAIT OUVERTE A LA DATE DU 29 JANVIER 1975 OU M LE CONSEILLER GAILLARDOT A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE, SI BIEN QUE CETTE DESIGNATION RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET NON DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1828 TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EST DIVISEE POUR CHAQUE TRIMESTRE EN DEUX SECTIONS QUI SIEGENT ALTERNATIVEMENT, CHACUNE D'ELLES TENANT UNE SESSION PAR MOIS ; ATTENDU QUE LA FEMME Y... A ETE JUGEE LE 26 FEVRIER 1975 AU COURS DE LA SESSION QUI A ETE OUVERTE LE 17 FEVRIER 1975 CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1974 ; QUE M GAILLARDOT QUI A SIEGE A CETTE AUDIENCE EN QUALITE D'ASSESSEUR AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 29 JANVIER 1975 ; QUE CETTE ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DE FEVRIER 1975, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312 DU CODE PENAL, ALINEAS 6 ET 8, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE S'IL A ETE POSE A LA COUR ET AU JURY DEUX QUESTIONS PRINCIPALES, L'UNE CONCERNANT LE FAIT QUE LA DAME Y... AURAIT VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES ET PORTE DES COUPS A LA JEUNE SANDRINE Y..., MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'AUTRE CONCERNANT LE FAIT QU'ELLE AURAIT VOLONTAIREMENT PRIVE L'ENFANT D'ALIMENTS OU DE SOINS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE, EN REVANCHE UNE SEULE QUESTION A ETE POSEE EN CE QUI CONCERNE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEMANDANT SI LA DAME Y... ETAIT "LA MERE LEGITIME" DE LA MINEURE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 8, DU CODE PENAL, PRENANT SA SOURCE DANS UNE QUALITE PROPRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION AYANT A LA FOIS UN CARACTERE REEL ET PERSONNEL QUI AUGMENTE LA GRAVITE OBJECTIVE DE L'ACTE, LA QUESTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT ETRE POSEE POUR CHACUNE DES INFRACTIONS REPROCHEES ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312, ALINEA 8, DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE ETAIT LA MERE "LEGITIME" DE LA VICTIME MINEURE ET CECI BIEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT PRECISE DANS L'ARRET DE RENVOI QU'ELLE EN ETAIT LA MERE "NATURELLE" ; "ALORS QU'IL EST INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION PRECISANT QUE LE COUPABLE EST LE PARENT LEGITIME NATUREL OU ADOPTIF, CE QUI ABOUTIT A LEUR SOUMETTRE UNE QUESTION DE DROIT ET CECI D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QU'IL A ETE SUBSTITUE A LA QUALITE DE MERE "NATURELLE" RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI CELLE DE MERE LEGITIME ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY DEUX QUESTIONS DEMANDANT SI Y... (FRANCOISE) ETAIT COUPABLE D'AVOIR : 1° PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... (SANDRINE) ENFANT ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS ; 2° D'AVOIR PRIVE DE SOINS Y... (SANDRINE) ENFANT ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE ; QU'ENSUITE DANS UNE TROISIEME QUESTION IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSEE ETAIT LA MERE LEGITIME DE Y... (SANDRINE) ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA TROISIEME QUESTION VISE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ET CARACTERISE PAR LES QUESTIONS N°1 ET 2 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, PERSONNELLE A L'ACCUSE S'APPLIQUE AUX DIVERSES ACTIONS SANCTIONNEES PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSEE ETAIT LA MERE LEGITIME DE LA VICTIME EST UNE QUESTION DE FAIT DONT LA SOLUTION APPARTENAIT A LA COUR ET AU JURY, LE QUALIFICATIF DE "LEGITIME" OU DE "NATURELLE" ETANT SURABONDANT ET NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI, LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL CONSIDERANT COMME UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE LA QUALITE DE "PERE ET MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS