Cour d'appel, 14 novembre 2024. 23/10628

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2024 /M28 N° RG 23/10628 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYDB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE [9], demeurant [Adresse 8] APPELANT S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2] INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier. Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - accueilli l'exception de nullité soulevée par la SAS [6] pour imprécision de la lettre d'observations du 29 octobre 2019 dans l'établissement de la liste des documents consultés en cours de comtrôle comptable d'assiette, - dit que la décision a pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable de l'URSSAF [7] adoptée le 29 septembre 2021, - annulé la mise en demeure délivrée à la SAS [6] le 12 novembre 2020, - ordonné le remboursement par l'URSSAF [7] des sommes effectivement versées indûment par la SAS [6], avec intérêt au taux légal et avec capitalisation, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - mis les dépens à la charge de l'URSSAF [7], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Par lettre rcommandée expédiée le 2 août 2023, l'URSSAF [7] a relevé appel du jugement. Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2024, l'URSSAF [7] s'est désistée de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La SAS [6] ne s'est pas constituée antérieurement au désistement de l'URSSAF [7]. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'[9] est condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de l'URSSAF [7] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 5 juillet 2023, Déclare le désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'URSSAF [7] aux éventuels dépens. Fait à [Localité 4], le 14 Novembre 2024. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire copie délivrée aux avocats des parties ce jour Le greffier