Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/03878

N° RG 23/03878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY77 N° RG 23/03878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY77 Minute n° 2024/00 DU : 05 Septembre 2024 AFFAIRE : [F] [L] épouse [J] C/ S.C.P. DUCOURAU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD ET ASSOCIES, [Z] [V], [H] [X] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Servane LE BOURCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [F] [L] épouse [J] née le 02 Octobre 1977 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française 4 rue François Cevert 33700 MERIGNAC représentée par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : S.C.P. DUCOURAU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD ET ASSOCIES 60 avenue de la Cote d’Argent 33380 BIGANOS représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [Z] [V] né le 10 Avril 1967 à CHAUMONT (61230) de nationalité Française 2 RUE LOUIS JOUVET 33700 MERIGNAC représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Maître [H] [X] 121 rue de Montmoreau 16000 ANGOULEME représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mr [V] au titre de l’article 700 du CPC alors que celui-ci n’avait pas conclu au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. REJETONS la demande de Monsieur [Z] [V] au titre de l’article 700 du CPC. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT