Tribunal Administratif de Montreuil, 22 novembre 2022. 2214078

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B entend contester une décision du 5 juillet 2022 par laquelle sa demande d'attribution d'aide médicale d'Etat a été refusée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande que son dossier soit réexaminé suite à une décision du 5 juillet 2022 rejetant sa demande d'aide médicale de l'Etat au motif qu'elle ne justifie pas d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois, en produisant notamment plusieurs justificatifs de présence en France. Par suite, la requête de Mme B, qui doit être regardée comme un recours gracieux contre la décision visée ci-dessus, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022. Le président du tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.