Cour d'appel, 01 février 2025. 25/00563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 21 DÉCEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : RG 25/00563 Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2024 sous le numéro de répertoire général RG 24/05967 Nous, Marie Anne Baulon, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR À LA SAISINE : LE PREFET DE POLICE représenté par le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS À LA SAISINE : 1°) M. [I] [V] né le 12 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris 2°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, - Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 24/05967 ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile ; - Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de police le 21 décembre 2024 à 17h11 ; SUR QUOI, Il est constaté une erreur dans l'ordonnance ci-dessus mentionnée en ce que l'interprétariat a été asuré par M. [X] [G] [E] et non par Mme [Z] [K] indiqué par erreur ; il convient de rectifier comme suit au dispositif l'erreur matérielle constatée. PAR CES MOTIFS DISONS qu'il convient de corriger comme suit l'erreur matérielle constatée: au lieu de : Mme [Z] [K] remplacer par M. [X] [G] [E] ORDONNONS que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute les expéditions de l'ordonnance rectifiée et notifiée comme elle, La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2], le 31 janvier 2025 à [Localité 2] LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,