Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 décembre 2024. 2306417

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A représentée par Me Grimaldi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigwarter a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 30 juin 2023 ; 2°) de condamner l'établissement public national Antoine Koenigwarter à lui verser la somme de 25 165,12 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux, 3°) d'enjoindre l'établissement public national Antoine Koenigwarter à lui verser la somme de 25 165,12 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 4°) d'enjoindre l'établissement public national Antoine Koenigwarter de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public national Antoine Koenigwarter la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, l'établissement public national Antoine Koenigwarter représenté par Me Landot, conclu d'une part, à l'irrecevabilité de la requête et d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par acte enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à Mme A la somme que demande l'établissement public national Antoine Koenigwarter en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : Les conclusions de l'établissement public national Antoine Koenigwarter tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public national Antoine Koenigwarter. Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2306417