Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/00685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/658 N° RG 24/00685 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5N3 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Me Fabrice DANTHEZ la SELARL HONTAS ET MOREAU la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 29/07/2024 au service expertise Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 24 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Madame [Y] [U] épouse [C] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S. INVEST CARS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [X] [V] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascal-henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 21 mars 2024, Madame [U] épouse [C] a fait assigner la SAS INVEST CARS et Madame [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1641 et 1644 du code civil et des articles 145 et 834 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile. Madame [U] expose qu'elle a acquis le 02 décembre 2023 un véhicule de marque MINI, modèle COOPER S d’occasion auprès de la SAS INVEST CARS, pour le prix de 10 648,76 euros ; que la vente de ce véhicule était assortie d’une garantie panne mécanique d’une durée de six mois ; que le 15 janvier 2024, après avoir parcouru environ 1 200 kilomètres, le voyant moteur du véhicule s’est brusquement allumé et un bruit anormal du moteur s’est manifesté ; qu’elle en a informé immédiatement la SAS INVEST CARS et que, suivant son conseil, elle s’est rendue chez son garagiste habituel, le garage BERNARDI situé à [Localité 7] où le véhicule est toujours immobilisé depuis le 17 janvier 2024 ; qu’elle a sollicité auprès de la SAS INVEST CARS les factures d’entretien entre l’achat du véhicule en décembre 2023 et la dernière de 2021 fournie et annexée au dossier de vente qui lui avait été remis par la société, en vain, empêchant ainsi la prise en charge de la réparation au titre de la garantie ; qu’elle a sollicité la résolution amiable de la vente auprès de la SAS INVEST CARS ; que cette dernière a invoqué sa qualité d’intermédiaire de vente et lui a indiqué que la garantie légale des vices cachés incombait à l’ancien propriétaire du véhicule, Madame [V] ; que seule une expertise peut déterminer la cause exacte de l’avarie et définir la responsabilité de chacune des parties. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2024. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [U], dans son acte introductif d'instance, - Madame [V], le 20 juin 2024, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée. La SAS INVEST CARS a aussi formulé à la barre toutes protestations et réserves d'usage quant à l’expertise sollicitée. II - MOTIFS DE LA DÉCISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. En l’espèce, Madame [U], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme. Les autres demandes Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] courriel :[Courriel 8] DIT que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Madame [U], – donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type, – vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente, – dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience, – rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause, – dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique, – en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché, – donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, – établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ; DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ; DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ; DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ; DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier, Le Président,