Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/07449

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUQD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mars 2022 -Juge commissaire de [Localité 4] - RG n° 2022010781 APPELANTE S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Regsitre du Commerce et des Sociétés de [Localité 4] sous le numéro 341 192 227, Assistée de Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 INTIMEES S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [T] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL URBAN PAJOL, désignée à cette fonction par un jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcé le 6 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de PARIS, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Majdouline FAIKY, avocat au barreau de PARIS, toque : K06 substituant Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158 S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] ès qualités d'Administrateur judiciaire de la URBAN PAJOL [Adresse 5] [Localité 4] E.U.R.L. URBAN PAJOL représentée par la société ATHENA mandataire judiciaire liquidateur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 191 358 [Adresse 3] [Localité 4] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ******************* Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Urban Pajol, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 2021. La société ITM Alimentaire Région Parisienne a déclaré sa créance le 1er février 2021 pour un montant de 435 164, 07 euros, créance qui a été contestée. Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge-commissaire a estimé que la contestation de créance soulevée par le débiteur ne relevait pas de sa compétence et a invité la société ITM Alimentaire à saisir le juge du fond dans le délai d'un mois. Par déclaration du 11 avril 2022, la société ITM Alimentaire Région Parisienne a interjeté appel de cette ordonnance. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, la société ITM Alimentaire Région parisienne demande à la cour de : - D'ORDONNER le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 avril 2023 en l'état des écritures de l'intimée du 5 avril 2023 à 20h40 - DIRE ET JUGER en conséquence les présentes écritures recevables - CONSTATER son désistement d'appel, - CONSTATER l'acceptation du désistement de la part des intimés, - CONSTATER que l'instance est éteinte, - DEBOUTER la SARL ATHENA de ses demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile. - STATUER ce que de droit quant aux dépens. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, la SELARL Athena prise en la personne de Me [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol demande à la cour de : - Lui DONNER acte de ce qu'elle accepte partiellement le désistement d'instance de ITM RP ; - PRONONCER l'extinction de l'appel, à l'exception de la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, - CONDAMNER ITM RP à lui payer la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER ITM RP aux entiers dépens. ***** A titre liminaire, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture des débats au 24 mai 2023, jour des plaidoiries, afin d'intégrer aux débats les dernières conclusions de la société ITM Alimentaire Région Parisienne du 19 avril 2023. La société ITM Alimentaire Région parisienne, après avoir conclu le 8 juillet 2022, s'est désistée de son appel par conclusions du 3 janvier 2023. La SELARL Athena ès-qualités a indiqué, par conclusions du 5 avril 2023, accepter ce désistement mais maintenir sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l'appel a été interjeté uniquement dans le but d'éviter le délai de saisine du juge du fond d'un mois fixé dans l'ordonnance attaquée. Cependant, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS, Rabat l'ordonnance de clôture, et fixe la clôture à la date de l'audience de plaidoirie, Constate le désistement d'appel de la société ITM Alimentaire Région Parisienne, Déboute la SELARL Athena prise en la personne de Me [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de la société ITM Alimentaire Région Parisienne. LE GREFFIER LA PRESIDENTE