Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 23/02389

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Minute N°24/ du 17 Décembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 23/02389 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAFM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEUR: Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE: S.A. CARDIF IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience de mise en état du 23 Octobre 2024, le prononcé étant fixé le 17 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe, Par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 20 juin 2023, M. [C] [N] a fait assigner la société Cardif Iard devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir, en exécution de son contrat d’assurance habitation, le paiement d’une indemnité complémentaire en indemnisation d’un vol avec effraction constaté à son domicile le 29 juin 2021. La société Cardif Iard a formé des demandes reconventionnelles. Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à leur litige les 17 et 18 juillet 2024. Dans ses conclusions notifiées le 15 octobre 2024, M. [C] [N] se désiste de son instance et de son action, sollicite qu’il soit constaté que la société Cardif Iard se désiste de ses demandes reconventionnelles et qu’il soit jugé que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance éteinte. Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la société Cardif Iard accepte le désistement d’instance et d’action de M. [C] [N], se désiste de ses demandes reconventionnelles, et sollicite également qu’il soit jugé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. La clôture de la procédure est intervenue le 23 octobre 2024 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance et d’action. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime. En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à leur litige les 17 et 18 juillet 2024. M. [C] [N] se désiste de son instance et de son action, et son désistement est expressément accepté par la société Cardif Iard qui se désiste également de ses demandes reconventionnelles. Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°23/02389 ainsi que le dessaisissement du tribunal. Sur les dépens Conformément à leur accord accord, il convient de prévoir que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de M. [C] [N], accepté par la société Cardif Iard qui se désiste également de ses demandes reconventionnelles, est parfait; CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°23/02389 et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte ; Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.                             LE GREFFIER                          LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT        Expédition le : à Me France CHAMPOUSSIN Me Marie PADELLEC