Tribunal Administratif de la Guyane, 14 décembre 2022. 2201332

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2014 du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, l'arrêté litigieux du 7 avril 2014 qui a été notifié à Mme B A le même jour, mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par Mme B A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 septembre 2022, soit huit ans après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2022. Le président, Signé L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en cheffe, Signé M-Y. METELLUS