Cour d'appel, 20 septembre 2023. 20/06480

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/06480 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYL3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2020 Date de saisine : 25 Mai 2020 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 16/01536 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 07 Février 2020 Appelants : Madame [G] [P], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102 Monsieur [X] [P], représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102 Madame [M] [P], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102 Intimées : Madame [Y] [K] Exploitant sous l'enseigne 'AROMANTICA', représentée par Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1438 Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] - SYNDIC ED GESTIO N Le syndicat se constitue en tant qu'intimé sur la déclaration d'appel des héritiers [P]. A noter que le syndicat a également relevé appel du jugement du TJ de Créteil et que le n° de RG de cet appel est le n°20/05988 distribué Pô3le 5 Chambre 3 Une jonction de ces deux procédure semble être une bonne mesure d'administration judiciaire, représentée par Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2028 Mutuelle INTER MUTUELLES ENTREPRISES A SA MATMUT, représentée par Me Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 Société ED GESTION, représentée par Me Maurice CASTEL de la SELEURL MC LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0054 Monsieur [H] [D] Madame [I] [F] Monsieur [W] [J] S.C.I. INVEST Monsieur [A] [C] Syndic. de copro. [Adresse 1], représentée par Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2028 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 20 septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats