Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/08744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCG MINUTE: 24/2134 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [F] née le 7 Janvier 1984 à [Localité 5] - TUNISIE [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : [4] Présente assistée de Me Jane WERY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de [4] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [C] [F] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 octobre 2024. Le 18 octobre 2024, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [F]. Depuis cette date, Madame [I] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4]. Le 24 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [F]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 octobre 2024. A l’audience du 28 Octobre 2024, Me Jane WERY, conseil de Madame [I] [F], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur le moyen d’irrégularité soulevé in limine litis Le conseil soulève l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de caractérisation de l'urgence. L'article L3212-3 du code de la santé publique dispose " En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (24 et 72 heures) mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection. " En l'espèce, Madame [I] [F] a été hospitalisée à l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 18 octobre 2024 sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence sur la base d'un certificat médical initial établi le 18 octobre 2024 par le Dr [X] décrivant en ces termes l'existence de troubles mentaux : " patiente dysphorique, discours à tonalité dépressive et persécutive, décrit une insomnie totale depuis plusieurs jours. Notion de troubles du comportement à domicile à type d’excitation, d’agitation, d’irratibilité et de cris. Antécédents d’épisodes d’excitation maniaque et dépisodes dépressifs. Interruption du traitement il y a plusieurs mois.” Il apparaît donc suffisamment circonstancié par les constatations médicales ci-dessus énoncées, l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade justifiant le recours à la procédure d'admission en soins psychiatriques dans le cadre de l'urgence. Il n'y a donc de lieu de faire droit au moyen soulevé de ce chef. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 25 octobre 2024, que Madame [I] [F], patiente non connue du secteur, a été hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers (époux) pour troubles du comportement à domicile. Elle présente un discours à tonalité dépressive et persécutive, avec une insomnie totale depuis plusieurs jours. Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 25 octobre 2024 du Dr. [S] que la patiente, calme, présente une humeur dysphorique, un discours verbalisant des idées de grandeur, avec des projets multiples, une logorrhée et une tachypsychie. Elle banalise ses troubles et est ambivalente aux soins. A l'audience de ce jour, Madame [I] [F] déclare qu’elle vit avec son mari et ses trois enfants, qu’elle n’arrivait pas à dormir. Elle ajoute qu’elle se senti mieux, qu’elle dort et que le traitement est efficace. Elle précise que ses enfants lui manquent. Il suit de l'ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [F]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette le moyen d’irrégularité, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [F], Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 28 Octobre 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :