Cour d'appel, 11 juillet 2023. 22/00198

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Edouard KOBO SCP NOBLE-GUEROULT EXPÉDITION à : [H] [G] [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023 Minute n°335/2023 N° RG 22/00198 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQIT Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 4 Février 2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [H] [G] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Edouard KOBO, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006773 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6]) D'UNE PART, ET INTIMÉE : [8] TSA 30014 [Localité 4] Représentée par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE Dispensée de comparution à l'audience du 4 avril 2023 PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 AVRIL 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 4 AVRIL 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 11 JUILLET 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 4 février 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers qui a : - déclaré recevable en la forme l'opposition à contrainte formée par M. [H] [G], - validé la contrainte n° 7200000651072340000508758391273 du 15 mai 2015, signifiée le 4 juin 2015 à M. [H] [G] par le [7] portant sur les majorations et cotisations des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et le quatrième trimestre 2014 pour son entier montant, - condamné M. [H] [G] à lui payer la somme de 6 020 euros, outre les frais de signification d'un montant de 72,76 euros, - condamné M. [H] [G] aux dépens de l'instance. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 20 janvier 2022 par M. [H] [G] ; Vu le désistement d'appel de M. [H] [G] par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par l'URSSAF d'Aquitaine par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. [H] [G] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [H] [G] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à dispostion au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M. [H] [G] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 4 février 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [H] [G]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,