Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/08793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/08793 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKCH Minute n° 24/01191 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 10 décembre 2024 ; Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffière, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. le Préfet d’Ille et Vilaine Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [S] [Y] né le 11 Février 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Présent(e), assisté(e) de Me Aurélie LE CORRE PARTIE INTERVENANTE : L’ATI35 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. le Préfet d’Ille et Vilaine, en date du 25 novembre 2024, reçue au greffe le 27 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 09 décembre 2024 à M. [S] [Y], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, et à L’ATI35, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 10 décembre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 MOIS à compter de la décision du Juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Au fond Le conseil de M. [Y] soutient, sans contester le bien-fondé de la décision d’admission initiale, que les conditions d’une hospitalisation complète et continue ne sont désormais plus réunies. Il expose à l’audience que son client est d’accord pour poursuivre des soins dans un cadre libre ou ambulatoire, et sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé établi le 26 novembre 2024 en vue de la saisine du juge par le docteur [O] que si l’état clinique de M. [Y] est désormais stable, avec absence d’éléments délirants ou de troubles du comportement, notamment en lien avec l’absence de consommation de toxiques, et que l’adhésion aux soins est en progrès, la poursuite de l’hospitalisation complète et continue est nécessaire afin de bénéficier d’un recul plus important sur l’évolution du patient avant d’envisager une éventuelle modification des modalités de la prise en charge. M. [Y] a par ailleurs indiqué à l’audience avoir évoqué avec son psychiatre un éventuel projet de sortie avec hébergement dans un appartement thérapeutique, qui n’est cependant pas abouti à ce jour. En conséquence, au vu des constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à M. [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l’article L.3213-1 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [Y]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 10 décembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [S] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 10 décembre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur demandeur à l’hospitalisation Le 10 décembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [S] [Y] Le 10 décembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 10 décembre 2024 Le greffier,