Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 09 août 2023. 2208963

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2208963

Date de décision :

9 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Cermix demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 15 000 euros. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société Cermix déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Cermix s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cermix. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cermix et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie sera transmise, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Lille, le 9 août 2023. Le président du tribunal, Signé : Christophe HERVOUET. La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique