Cour de cassation, 14 novembre 2019. 19-86.048

N° Y 19-86.048 F-N N° 2690 EB2 14 NOVEMBRE 2019 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TURBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ; Vu les appels interjetés par : - Mme Y... X..., et - Mme D... L..., de l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime en date du 24 mai 2019, qui, pour tentative d'assassinat, a condamné Mme Y... X... à vingt ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans, Mme D... L... à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Poitiers ; Vu les observations présentées ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Charente ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. TURBEAUX, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.