Cour d'appel, 13 septembre 2023. 22/09583

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 367 N° RG 22/09583 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVTB S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement tribunal judiciaire de NICE en date du 17 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04319. APPELANTE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK dont le siège social est [Adresse 4] à[Localité 3]G (Allemagne), prise en sa succursale France sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Caroline GUEDON, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [K] [X] né le 16 Mars 1922 à NICE (06), demeurant [Adresse 1] signification de la DA et conclusions le 13 septembre 2022 à étude. défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2017, la SARL VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [K] [X] un contrat de crédit affecté destiné à financer l'acquisition d'un véhicule VOLKSWAGEN d'une valeur de 13.900 euros, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 3,90%. Monsieur [X] ayant cessé de faire face à ses obligations à compter du 5 décembre 2019, la SARL VOLKSWAGEN BANK lui a adressé un courrier recommandé de mise en demeure le 6 juillet 2020, resté sans effet. L'appelante a ainsi prononcé la résiliation irrévocable du contrat de financement le 17 juillet 2020 pour un montant exigible de 8.719,98 euros, sous réserve des intérêts de retard au taux du contrat et des frais de procédure. Par exploit d'huissier en date du 26 novembre 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [X] devant le Tribunal Judiciaire de NICE aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de 7.007,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l'an à compter du 5 décembre 2019 en application de l'article 1231-6 du Code civil et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement rendu le 17 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de NICE a déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'action en paiement formée par la SARL VOLKSWAGEN BANK à l'encontre de Monsieur [X] et l'a condamnée aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 4 juillet 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur [X] à lui payer les sommes de 7.007,61 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 05 décembre 2019 date du premier incident non régularisé, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de son recours, la SARL VOLKSWAGEN BANK fait valoir que si des incidents de paiement sont intervenus à compter du 05 août 2019, Monsieur [X] a par la suite réglé certaines échéances et ainsi, en application de la règle d'imputation des paiements des mensualités, le premier incident de paiement est intervenu le 05 décembre 2019 de sorte que l'action intentée n'est pas selon elle irrecevable pour cause de forclusion. Monsieur [X], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 Juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits ; Qu'en application de l'article 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ; Qu'aux termes de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre ; Que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Que cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la mensualité exigible au mois d'août 2019 ; Que certaines échéances postérieures ont été honorées sans que celle du 05 août 2019 n'est pour autant été régularisée ; Que c'est à compter de ce premier incident non régularisé que doit courir le délai au-delà duquel les actions en paiement engagées devant le tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées à peine de forclusion ; Que la forclusion était ainsi acquise pour la SARL VOLKSWAGEN BANK en août 2021 ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été délivrée à Monsieur [X] le 26 novembre 2021 par la SARL VOLKSWAGEN BANK, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé ; Qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NICE en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclose l'action intentée par la SARL VOLKSWAGEN BANK à l'encontre de Monsieur [X] au titre du contrat de crédit affecté consenti le 06 juin 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de la partie appelante au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SARL VOLKSWAGEN BANK, qui succombe, supporta les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS  La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NICE ; Y ajoutant, REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT