Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/01067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AOUT 2024 N° RG 24/01067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHZ2 DEMANDEURS POUR LA RECTIFICATION QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 19] - [Localité 9], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 6], [Localité 18], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Assureur de la société COMET et QUALICONSULT, Toutes les deux représentées par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85 DEFENDEURS POUR LA RECTIFICATION Monsieur [O] [U] [E] né le 31 Décembre 1969 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] Madame [S] [T] [E] née le 09 Février 1977 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] Représentés par Me Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance à forme mutuelle, non inscrite au RCS, SIREN n° 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Monsieur [U] [X] né le 15 Mai 1948 à [Localité 20] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Tous les deux représentés par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, avocat postulant et par Me Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 07, avocat plaidant, DSA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 350 114 443, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 16] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant, ADMINISTRATION ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER “ADI PROMOTION”, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 392 770 590, dont le siège social est [Adresse 13], [Localité 10], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, avocat postulant et par Me LELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 17], prise en la personne de son président, domicilié es qualité audit siège, Assureur Dommage ouvrage selon contrat N° 4885 1911, Représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, avocat postulant et par Me Caroline SEBAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675, avocat plaidant, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMAINE DE L'OREE DU BOIS, société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n ° 532 053 295, dont le siège social est sis [Adresse 13], [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE (COMET IDF), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 329 531 107, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Entreprise en charge des travaux de gros-oeuvre, Non représentée, TECHNOSOL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 972 200 661, dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, BET étude des sols, Non représentée, *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière Placée, Vu l’ordonnance de référé du 11 juillet 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 16 Juillet 2024 de Maître Francis CAPDEVILA, conseil des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD, indiquant une erreur matérielle. Par courrier en date du 18 juillet 2024, les parties ont été invité à faire part de leurs éventuelles observations sur la demande de rectification d’erreur matérielle. Aucune observation n’est parvenue au greffe. SUR CE L’ordonnance du 11 juillet 2024, comporte une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué que les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD n’était pas présente alors qu’elles ont formé protestations et réserves ; Il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/462 du 11 juillet 2024 et disons qu’il convient d’indiquer que : “les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ont formé protestations et réserves”. DISONS que le reste est inchangé, DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC. Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART