Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 23/00829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 16/09/24 Copie conforme délivrée à : parties ou avocats Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00829 - N° Portalis 352J-W-B7G-CY64S N° MINUTE : 11/2024 JUGEMENT rendu le lundi 16 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Romain ZSCHUNKE de la SELEURL ZSCHUNKE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Alice COCHET, Greffier, lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, lors de la mise à disposition DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2024 Décision du 16 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00829 - N° Portalis 352J-W-B7G-CY64S Aux termes d'une requête reçue le 06 décembre 2022, Monsieur [P] [G] [J] a fait convoquer la société TUNIS-AIR aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer : - 250 € au titre de l’article 7.1 a du Règlement CE n°261/2004 du11 février 2004. - 800 € pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNIS-AIR un vol TU629 pour le 5Août 2022 de [Localité 3] à [Localité 4] ; que celui-ci a été retardé de plus de 3 heures à l’arrivée ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure. En réplique, la société TUNIS-AIR a conclu à l’incompétence de ce tribunal, au rejet des demandes et à titre subsidiaire à l’irrecevabilité et dans tous les cas au paiement de 750€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La requérante a maintenu les termes de sa requête. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile , que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence. Il y a lieu de rappeler que le champ d'application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d'une réservation confirmée pour un vol au départ d'un aéroport situé dans un état me mbre de l' Union européenne. La juridiction d'un État membre saisie d'une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l'article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre. Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b ) aux fins de l'application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : (...) pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis ». En l'espèce, il appert qu’ au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l'option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d'arrivée du vol, le requérant aurait dû saisir le tribunal de proximité d’ Ivry-Sur- Seine au profit duquel doit se déclarer incompétente la présente juridiction. 2 - Sur les dépens. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [P] [G] [J]. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile , contradictoire et susceptible d'appel. Se déclare incompétent au profit du Tribunal de proximité d’ Ivry-Sur-Seine. Condamne Monsieur [P] [G] [J] aux dépens de la présente instance. Juge que passés les délais de recours, l'entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de proximité d’ Ivry-Sur-Seine. Fait et jugé à Paris le 16 septembre 2024 le greffier le Président