Cour de cassation, 28 mars 1977. 77-60.457
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-60.457
Date de décision :
28 mars 1977
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 3 JANVIER 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A L'INTERESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
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