Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/04097

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04097 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH4D N° de Minute : 24/00370 JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024 [H] [K] C/ S.A.R.L. CHEMINEE LILLOISE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : DÉFENDEUR S.A.R.L. CHEMINEE LILLOISE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Novembre 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°4097/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 12 mars 2022, Monsieur [H] [K] a commandé auprès de la SARL Cheminées Lilloises la fourniture et la pose d'un foyer bois fermé de marque RICHARD LE DROFF modèle Archi Bi Vision 81/51 droit et conduit de fumée moyennant le prix de 12 000 euros. La tentative préalable de conciliation a échoué le 17 octobre 2023 en raison de la carence de la SARL Cheminées Lilloises. Par requête enregistrée au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille le 10 avril 2024, Monsieur [H] [K] demande de condamner la SARL Cheminées Lilloises à lui payer les sommes suivantes : 2 000 euros à titre principal,1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Lors de l'audience du 5 novembre 2024, Monsieur [H] [K] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il explique que lors de la pose, la SARL Cheminées Lilloises a fourni les contre-poids de la vitre escamotable de la cheminée sans les poser. Il indique avoir sollicité la SARL Cheminées Lilloises à de nombreuses reprises afin d'intervenir en ce sens. Il expose que la cheminée n'est pas conforme et sollicite la somme de 2 000 euros au titre d'un devis établi afin de mettre la cheminée en conformité. Il ajoute que cette situation engendre des difficultés de manipulation et présente un risque de brûlure grave lors de son utilisation. Il précise que deux personnes doivent manipuler la cheminée afin de pouvoir l'utiliser afin de minimiser les risques et sollicite des dommage et intérêts en réparation. La SARL Cheminées Lilloises, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l'audience du 5 novembre 2024 a été distribuée le 23 avril 2024, n'était ni présente ni représentée à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les articles L. 217-4 et L. 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation énoncent, dans leur version applicable au litige, que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance...» “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ” “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat...” Monsieur [H] [K] verse aux débats : la facture acquittée du 12 mars 2022,la notice d'installation et d'utilisation du foyer Archi bi-vision droit 65/51 81/51,une photographie non datée d'un foyer,un échange de courriels,les mises en demeure des 18 janvier et 24 février 2023 réceptionnées les 21 janvier et 3 mars 2023,un devis établi le 2 février 2024 d'un montant de 1 899,50 euros. Monsieur [H] [K] soutient que le foyer n'a pas été posé conformément à sa notice d'utilisation en ce que les contre poids n'ont pas été montés. Il lui appartient de démontrer le manquement à l'obligation de délivrance conforme. Monsieur [H] [K] verse des échanges de courriels et des mises en demeure des 6 décembre 2022, 18 janvier 2023 et 24 février 2023 évoquant le défaut de conformité allégué du foyer posé suivant facture du 12 mars 2022, soit près de 9 mois après la pose. Monsieur [H] [K] produit une unique photographie laquelle n'est pas datée et sur laquelle on peine à reconnaître le foyer où sont disposées 12 rondelles. Monsieur [H] [K] produit la notice d'utilisation du foyer ARCHI BI-VISION Droit 81/51. Il ressort de la notice d'utilisation en son paragraphe 3.3 « aide à l'ouverture ou la fermeture de la porte » : « L'ajout de rondelles sur le contrepoids facilite l'ouverture de la porte. La résistance à la fermeture et à l'ouverture de la porte est réglable au souhait du client selon l'ajout ou le retrait de rondelles spécifiques sur les contrepoids... Il est possible de cumuler 6 rondelles par contrepoids livrées avec le foyer et jusqu'à 8 rondelles sur simple demande ( 2 rondelles option supplémentaire) et contre décharge écrite « engagement de ne pas utiliser l'appareil en porte escamotée ». Un schéma comprenant des photographies indique le mode opératoire. Si cette notice prévoit la pose de rondelles fournies avec le foyer, elle indique que la résistance est réglable au souhait du client selon l'ajout ou le retrait de rondelles permettant au client d'effectuer l'opération. Enfin, il produit un devis établi le 2 février 2024 par l'entreprise AD Agencement Rénovation prévoyant la dépose et la pose du caisson existant, le ponçage et la mise en peinture moyennant le prix de 1 899,50 euros. Ce devis ne participe pas à établir l'existence d'un défaut de conformité du foyer. Par suite, Monsieur [H] [K] ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, du manquement à l'obligation de délivrance conforme de SARL Cheminées Lilloises. Par suite, Monsieur [H] [K] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros. Sur les demandes de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [H] [K], qui est subordonnée au succès de sa demande principale, n'est pas susceptible de prospérer. Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [H] [K], partie perdante. PAR CES MOTIFS La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute Monsieur [H] [K] de l'ensemble de ses prétentions. Condamne Monsieur [H] [K] au paiement des dépens. Ainsi jugé et prononcé le 17 décembre 2024 Le greffier La présidente