Cour de cassation, 17 décembre 2014. 13-19.582
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-19.582
Date de décision :
17 décembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 13-19.582 formé par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
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