Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/00001

N° 95/add KS --------------- Copie authentique délivrée à : - Me [B], le 28.09.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 4] Audience du 28 septembre 2023 RG 22/00001 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 127/add, rg n° 20/00041 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 4 mai 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 janvier 2022 ; Appelant : M. [LP] [HK], né le 27 septembre 1935 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] sur la terre [Adresse 2] ; Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : 1 - Mme [WH] [C] épouse [RW], née le 15 janvier 1959 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparante, assignée à personne le 6 avril 2022 ; 2 - M. [CF] [C], né le 8 mai 1949 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparant, assigné à personne le 6 avril 2022 ; 3 - Mme [LW] [C] épouse [RN], née le 12 octobre 1951 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Non comparante, assignée à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 4 - M. [RL] [C], né le 10 décembre 1953 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 5 - M. [E] [C], né le 4 avril 1957 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 6 - M. [HG] [C], né le 17 mars 1946 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 7 - M. [WF] [WD], né le 26 novembre 1960 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 11] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 8 - M. [M] [RH] [WD], né le 30 août 1966 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 10] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 9 - M. [HE] [WD], né le 25 décembre 1967 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 5] ; Non comparante, assignation transformée en procès-verbal de signification du 27 avril 2022 ; 10 - M. [G] [WD], né le 29 décembre 1969 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 20] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 11 - M. [RP] [WD], né le 31 octobre 1972 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 20] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 12 - Mme [A] [WD] épouse [MA], née le 24 avril 1975 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 16] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 13 - M. [F] [RU] [C], né le 15 février 1966 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ; Non comparant, assigné à personne le 5 avril 2022 ; 14 - Mme [Y] [C] épouse [WN], née le 11 décembre 1969 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparante, assignée à personne le 6 avril 2022 ; 15 -Mme [T] [HI] [CE] [C], née le 16 septembre 1967 à [Localité 17]; Non comparante, assignée à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 16 - M. [V] [RJ] [R][C], né le 30 août 1968 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Localité 15] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 17 - M. [CB] [C], né le 20 octobre 1972 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Localité 9] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 18 - Mme [LL] [C] épouse [GW], née le 28 mai 1974 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Localité 9] ; Non comparante, assignée à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 19 - M. [X] [GY] [LU] [C], né le 26 novembre 1970 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 20 - M. [H] [LS] [C], né le 16 novembre 1972 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ; Non comparant, assigné à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 21 - Mme [ME] [C], née le 8 février 1977 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparante, assignée à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; 22 - M. [D] [WJ] [C], né le 11 mars 1980 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Non comparante, assignée à personne de [J] [HA] [C], agissant selon procuration, le 6 avril 2022 ; Ordonnance de clôture du 20 janvier 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 mai 2023, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 57/OD/PP. CA/22 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 7 novembre 2022 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS : Par requête déposée au greffe le 14 mai 2020, Madame [WH], [P] [C] épouse [RW], Monsieur [CF] [C], Madame [LW] [C] épouse [RN], Monsieur [RL] [C], Monsieur [E] [C], Monsieur [HG] [C], Monsieur [WF] [WD], Monsieur [M], [RH] [WD], Madame [HE], [AC] [WD], Monsieur [G], [RS] [WD], Monsieur [RP] [WD], Madame [A] [WD] épouse [MA], Monsieur [F], [RU] [C], Madame [Y] [C] épouse [WN], Madame [T], [HI], [CE] [C], Monsieur [V], [RJ], [R] [C], Monsieur [CB] [C], Madame [LL] [C] épouse [GW], Monsieur [X], [GY], [LU] [C], Monsieur [H], [LS] [C], Madame [ME] [C] et Monsieur [D], [WJ] [C] (les consorts [C]), ayant pour avocat Maître [CI] [HC], aux droits de [WP] [C], née le 30 mars 1902 à [Localité 7] et décédée le 12 décembre 1933 ont demandé au Tribunal de : - Constater que les requérants sont les ayants droit de [WP], [L], [K] [C], fille de [MC] dit [WL] [C] qui était propriétaire par titre de la terre [Adresse 3]1, PVB n° 87, cadastrée section AL n° [Cadastre 1] à [Localité 7], pour l'avoir acquise de [CO] a [Localité 19] suivant un acte de vente authentique conclu le 30 décembre 1914, transcrit à la Recette-Conservation des Hypothèques de [Localité 16] le 5 janvier 1915, volume 168 n° 194 ; - Constater que [WP], [L], [K] [C] a hérité de ladite terre par l'effet d'un testament olographe du 1er mai 1931 enregistré le 21 mars 1934 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 16], F° 94 case 751 ; - Constater que les requérants sont les ayants droit de [V] a [MC] [C], fils de [WP], [L], [K] [C] qui a eu deux enfants dont l'un, [Z] [LY], est décédé sans postérité en laissant son frère susnommé comme unique héritier et, partant propriétaire exclusif de la terre [Adresse 3] 1 ; Par conséquent ; - Ordonner le partage de la terre [Adresse 3] 1, PVB n° 87, cadastrée section AL n° [Cadastre 1] à [Localité 7], en neuf lots d'égales valeurs entre les ayants droit de [V] a [MC] [C] ; - Désigner tel Expert-géomètre qu'il plaira au Tribunal de céans afin de procéder aux opérations de partage d'usage, les frais y relatifs devant être mis à la charge égale des requérants ; Vu le procès-verbal de constat dressé par Me [N] [I] le 19 juillet 2019, - Constater que Monsieur [LP] [HK] occupe la terre [Adresse 3] 1 sans aucun droit ni titre, ses parents y ayant été autorisés avant lui par [MC] a [C] et son épouse [CR] a [VX] ; - Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [LP] [HK] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec remise en état, sous astreinte de 10.000 francs pacifiques par jour, et si besoin avec le concours de la force publique. Monsieur [LP] [HK] s'est vivement opposé aux demandes des consorts [C], soutenant être propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la terre pour y être né en 1935 et l'occupait depuis sans discontinuer. Par jugement n° RG 20/00041, n° de minute 127/ADD en date du 4 mai 2021, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal foncier ' section 1, a notamment dit : - Déboute Monsieur [LP] [HK] de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire par prescription acquisitive de la terre [Adresse 3] 1 cadastrée section AL n° [Cadastre 1] pour une superficie de 4.994 m2 ; - Ordonne l'expulsion de Monsieur [LP] [HK] ainsi que celle de tous occupants de son chef de la terre [Adresse 3] 1 cadastrée section AL n° [Cadastre 1] pour une superficie de 4994 m2 sous astreinte de 30.000 F. CEP par jour de retard qui commencera à courir à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec le concours de la force publique à l'issue du délai imparti à Monsieur [HK] pour libérer la terre litigieuse ; - Ordonne la remise en état de la terre par Monsieur [LP] [HK] ; - Condamne Monsieur [LP] [HK] à payer à Madame [WH], [P] [C] épouse [RW], Monsieur [CF] [C], Madame [LW] [C] épouse [RN], Monsieur [RL] [C], Monsieur [E] [C], Monsieur [HG] [C], Monsieur [WF] [WD], Monsieur [M], [RH] [WD], Madame [HE], [AC] [WD], Monsieur [G], [RS] [WD], Monsieur [RP] [WD], Madame [A] [WD] épouse [MA], Monsieur [F], [RU] [C], Madame [Y] [C] épouse [WN], Madame [T], [HI], [CE] [C], Monsieur [V], [RJ], [R] [C], Monsieur [CB] [C], Madame [LL] [C] épouse [GW], Monsieur [X], [GY], [LU] [C], Monsieur [H], [LS] [C], Madame [ME] [C] et Monsieur [D], [WJ] [C] une somme de 450.000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance en expulsion avec distraction d'usage au profit de Maître [CI] [HC], avocat au Barreau de Papeete ; - Ordonne le partage de la terre [Adresse 3] 1 cadastrée section AL n° [Cadastre 1], pour une superficie de 4.994 m2 en 9 lots d'égale valeur entre les ayants droit de [V] a [MC] [C], né le 22 janvier 1920 à [Localité 7], marié le 13 décembre 1972 à [Localité 9] avec [CL] [S] et décédé le 24 avril 1992 à [Localité 9] ; Avant dire droit : - Ordonne une mission d'expertise confiée à [O] [W] avec notamment mission de constituer les lots selon les quotités fixées au jugement ; - Renvoie à l'audience de mise en état du mercredi 11 août 2021 à 9 heures pour vérification de la consignation ; - Réserve les dépens. Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2022, Monsieur [LP] [HK], ayant pour avocat Maître [U] [B], a interjeté appel de cette décision qui a été signifié par acte d'huissier le 23 novembre 2021. Aux termes de sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [LP] [HK] demande à la Cour de : - Prononcer l'annulation du jugement entrepris ; - Dire et juger les requérants-intimés dénués de qualité et d'intérêt pour agir, leur action étant prescrite ; Vu l'Article 816 du Code Civil, - Déclarer l'action en partage irrecevable ; Et en tout état de cause, - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter les requérants-intimés de l'ensemble de leurs demandes ; - Déclarer Monsieur [LP] [HK], né le 27 septembre 1935 à [Localité 7], propriétaire par voie de prescription acquisitive de la terre [Adresse 3] 1 cadastrée Section AL n°[Cadastre 1] pour une superficie de 4.994 m2 ; - Ordonner l'expulsion et le retrait des constructions édifiées par les requérants-intimés sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - Condamner solidairement les intimés à payer à l'appelant la somme de 3 Millions de FCP à titre de dommages et intérêts ; - Condamner solidairement les intimés à payer à l'appelant la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'Article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ; - Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens y compris les frais de constat d'Huissier. Régulièrement assignés devant la cour et malgré deux injonctions de constituer avocat, les consorts [C] n'ont pas comparu ni constitué avocat devant la cour. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2023 pour l'affaire être fixée à l'audience de la Cour du 25 mai 2023. En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2023. Par courrier en date du 8 septembre 2023, Maître [HC] a saisi la cour d'une demande de rabat de l'ordonnance de clôture pour cause grave. Par mail du 13 septembre 2023, Maître [B] a indiqué s'en rapporté, la situation exposée par Maître [HC] étant inédite. MOTIFS : Aux termes de l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'un mandataire postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la juridiction. En l'espèce, Maître [HC] produit un récépissé de dépôt de plainte en date du 1er septembre 2023 contre son ancienne secrétaire pour abus de confiance, faux et usage de faux commis entre 2019 et juin 2023. Elle expose que les faits pour lesquels elle a déposé plainte l'ont conduite à ignorer que les consorts [C] avait sollicité son cabinet afin qu'elle se constitue devant la cour pour défendre leurs intérêts. Nonobstant la présomption d'innocence que la cour ne peut pas ignorer, il s'évince des explications fournies par Maître [HC] qu'elle a pu être empêchée, par des circonstances exceptionnelles, de mettre en 'uvre le mandat que les consorts [C] avaient remis à sa secrétaire. Ainsi, la cour retient que Maître [HC] justifie de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de se constituer aux intérêts des consorts [C], ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. En conséquence, la cour révoque l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 17 novembre 2023 pour la constitution et les conclusions de Maître OPUTU. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant, non contradictoirement et en dernier ressort ; RÉVOQUE la clôture de la procédure qui a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2023 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 17 novembre 2023 à 8H30 pour constitution de Maître [HC] et conclusions au fond de Maître OPUTU. Prononcé à [Localité 16], le 28 septembre 2023. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ