Cour d'appel, 29 novembre 2023. 22/01805

N° RG 22/01805 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFI5 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] au fond N° RG 1120000603 du 14 janvier 2022 [V] [V] C/ S.A.R.L. BELLE ETOILE IMMOBILIER S.C.I. JACQUAR COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 29 Novembre 2023 APPELANTS : Mme [L] [V] née le 27 Août 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] M. [X] [V] né le 23 Avril 1958 à LIMA [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 698 INTIMÉES : S.A.R.L. BELLE ETOILE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON, toque : 1706 S.C.I. JACQUAR Société civile immobilière au capital de 9 100 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 503 073 025 [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante ORDONNANCE : Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par déclaration enregistrée le 18 février 2022, la SCI Jaguar interjeté appel à l'encontre de Mme [V] et de M. [V] [P] du jugement rendu le 14 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection de Lyon. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/01436. L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2023 et les plaidoiries fixées au 8 janvier 2024 à 9 heures. Par déclaration enregistrée le 8 mars 2022, Mme [L] [V] et M. [X] [V] ont interjeté appel du même jugement à l'encontre de la Sarl MG immobilier et de la SCI Jacquar. L'affaire a été enrôlée sous le N° RG 22/01805. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2023 et les plaidoiries fixées à l'audience du 11 décembre 2023 à 9 heures Par soit transmis du 23 novembre 2023, la présidente de la chambre a avisé les avocats des parties envisager de révoquer les ordonnances de clôture aux fins de joindre les deux procédures avec plaidoiries envient janvier 2024, sollicitant leur avis sur ce point. Par message du même jour, les avocats des parties ont confirmé leur accord. MOTIFS L'article 803 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats par décision du tribunal. Il est établi en l'espèce, qu'un même jugement a fait l'objet de deux appels suivis de l'ouverture de deux dossiers devant la cour et de la fixation des plaidoiries à deux audiences différentes. Il est nécessaire de joindre ces deux procédures. La révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée par une cause grave. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, Révoquons les ordonnances de clôture des 9 janvier 2023 et 13 février 2023, Ordonnons la jonction des procédures N°RG 22/01436 et N° RG 22/01805 sous le N° RG 22/01436, Ordonnons la clôture différée au 18 décembre 2023, Maintenons la date d'audience de plaidoiries au 8 janvier 2024 à 9 heures - salle DOMAT. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT