Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/03714

- N° RG 24/03714 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 24/03714 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRE Le CCC : dossier FE : Me MIGAUD Me BRAJOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03714 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRE ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. SPCC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant DEFENDERESSE Société SCCV [Localité 6] PREVERT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Hélène BRAJOU de l’AARPI BSH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant **** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en date du 13 août 2024; Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 11 février 2025, la S.A.S. SPCC se désiste de son instance et de son action engagée contre la Société SCCV [Localité 6] PREVERT; Que le défendeur accepte ce désistement ; Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SPCC à l’égard de la Société SCCV [Localité 6] PREVERT; Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SPCC à l’égard de la Société SCCV [Localité 6] PREVERT; Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société SCCV [Localité 6] PREVERT; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT