Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 05/09/2024
à : - Me C. PICARD
- la S.A.S. ORIFLA DE GESTION IMMOBILIÈRE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/06273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HKS
N° de MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 5 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille PICARD, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0673
à
La Société par Actions Simplifiée SOCIÉTÉ ORIFLA DE GESTION IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1155
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2024,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 4 septembre 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement d’instance par mail du 4 septembre 2024 ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 septembre 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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