Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 24/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Contentieux des élections professionnelles JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 _________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00023 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFIE MINUTE N° Notification _________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société GSF AIRPORT, dont le siège social est sis 47 bis Avenue Robert Schuman - 94150 RUNGIS représentée par Maître Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : L0061 DEFENDEURS [J] [G], demeurant 12 rue Ledru Rollin - 92150 SURESNES et FNEMA CFE CGC, dont le siège social est sis 42 Avenue de la Porte de Clichy - 75017 PARIS non comparants DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Elise POURON, Juge GREFFIER : lors des débats, Stéphanie GEULIN, Greffier : lors du prononcé, Valérie PINTE, Greffier Décision insusceptible de recours rendue par défaut après en avoir délibéré le 03 Septembre 2024 par le Président, lequel a signé la minute avec le Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 24 mai 2024, la SAS GSF AIRPORT a contesté devant le tribunal judiciaire de Créteil la désignation de Monsieur [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la SAS GSF AIRPORT. Les parties intéressées, à savoir la SAS GSF AIRPORT, Monsieur [G] et la FNEMA – CFE CGC, ont été convoquées à l’audience du 23 juillet 2024. Par courrier reçu au greffe daté du 18 juillet 2024, la SAS GSF AIRPORT s’est désistée de son instance et de son action. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1 – sur le désistement d'instance et d’action En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile. En l’espèce, la SAS GSF AIRPORT a indiqué par courrier du 18 juillet 2024 se désister de son instance et de son action. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’ayant été soulevée en amont, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la SAS GSF AIRPORT est parfait. 2 - sur les dépens Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais ni dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement insusceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS GSF AIRPORT, CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/00023, RAPPELLE que le tribunal statue sans frais. LE GREFFIER LE PRESIDENT FAITS ET PROCÉDURE Par requête en date du, Société GSF AIRPORT a saisi le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de XXX.