Tribunal judiciaire, 11 août 2024. 24/01737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUS6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [K] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me CAPUANO Diana, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M. [P] [K] Assisté de Maître LAPORTE Sylvie, avocat commis d’office, En présence de Mme [E] [H], interprète en langue albanaise, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de vol faite le 10.08 à la remise du passeport de monsieur. L’avocat soulève les moyens suivants : monsieur souhaite retourner au plus vite en Albanie, pas d’observations particulières. L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite partir le plus vite possible d’ici. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Louise DIANA Clémence DESNOULEZ COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUS6 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Clémence DESNOULEZ,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/08/24 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/08/24 reçue et enregistrée le 10/08/24 à 11h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me CAPUANO Diana, Cabinet Actis Avocat PERSONNE RETENUE M. [P] [K] né le 07 Novembre 2000 à [Localité 1]-ALBANIE de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître LAPORTE Sylvie, avocat commis d’office, En présence de Mme [E] [H], interprète en langue albanaise, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 9 août 2024 notifiée le même jour à 12 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [K], né le 7 novembre 2000 à [Localité 1] (Albanie), de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 10 août 2024, reçue au greffe le même jour à 11 heures, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [K] pour une durée de vingt-six jours, sur le fondement de l’article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux motifs : - que l’intéressé, bien qu’en possession de son passeport biométrique albanais, ne peut justifier d’un domicile sur le territoire français, et qu’il ne présente donc pas de garanties de représentation ; - que, s’il déclare en fin d’audition qu’il souhaite rentrer en Albanie par ses propres moyens, il ne possède pas de billet d’avion et n’a pas de liquidités lui permettant de s’en procurer un ; - qu’il ne dispose pas des prérequis nécessaires pour séjourner dans l’espace Schengen, et qu’il a été interpellé [Adresse 5] à [Localité 2], endroit connu pour être à proximité d’un camp de migrants souhaitant se rendre irrégulièrement en Grande-Bretagne. L’autorité administrative ajoute qu’elle a accompli les diligences nécessaires et qu’une demande de routing a été faite. A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande. Le conseil de Monsieur [P] [K] ne formule pas d’observations particulières à l’audience et indique que l’intéressé exprime le souhait de retourner au plus vite en Albanie. A l’audience, Monsieur [P] [K] déclare qu’il souhaite quitter la France le plus rapidement possible. MOTIFS DE LA DÉCISION Une demande de routing à destination de l’Albanie a été réalisée le 10 août 2024, et Monsieur [P] [K] est en possession de son passeport biométrique valide. L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13/08/24 à 12h50. Fait à LILLE, le 11 Août 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUS6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [K] DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Août 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [P] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE par mail ce jour Par visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [P] [K] retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Août 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé