Cour de cassation, 17 mai 1988. 86-17.406

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ; Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi