Tribunal Administratif de Rennes, 09 décembre 2022. 2205791

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. B saisit le tribunal d'une demande d'échéancier pour le paiement d'une contrainte émise par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor en vue de recouvrer la somme de 2 500,80 euros correspondant à un trop-perçu d'APL. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B demande le bénéfice d'un échéancier pour le paiement de la somme de 2 500,80 euros mise à sa charge par une contrainte émis le 28 octobre 2022 par la CAF des Côtes-d'Armor, correspondant à un trop-perçu d'APL. Cependant, il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle mesure. Les conclusions de M. B ne peuvent donc qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. Il appartient à M. B, si il s'y croit fondé, de s'adresser directement à la CAF des Côtes-d'Armor pour fixer les conditions du paiement de sa dette, notamment par un échelonnement et, en cas de refus de la CAF de faire droit à sa demande, de former un éventuel recours en annulation contre cette décision. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 9 décembre 2022. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.