Tribunal Administratif de MELUN, 20 décembre 2023. 2310337

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. C A, représenté par Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affectant son permis de conduire avec effet au 28 avril 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 mai 2019, 8 mai 2020 et 4 décembre 2020, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 2 novembre 2020, 14 mars 2022 et 16 juin 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Melun, le 20 décembre 2023. Le président de la 7ème chambre M. B La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700