Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/02511

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/02511 - N° Portalis DB2H-W-B7J-264J ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2025 par Mme la PREFETE DE SAVOIE à l’encontre de [T] [Y] ; Vu l’ordonnance rendue le 08 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 juillet 2025 reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [T] [Y] né le 07 Avril 1978 à [Localité 2] (CONGO) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [Y] a été entendu en ses explications ; Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 5 ans en date du 16 mai 2025 a été notifiée à [T] [Y] le 21 mai 2025, puis confirmée par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2025 ; Attendu que par décision en date du 05 juin 2025 notifiée le 05 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juin 2025; Attendu que par décision en date du 08 juin 2025, le juge de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ; Attendu que, par requête en date du 03 juillet 2025, reçue le 03 juillet 2025 à 14h20, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Attendu qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que la Préfecture a saisi les autorités consulaires de la République démocratique du CONGO ([Localité 3]) et du CONGO ([Localité 1]) dès le 21 mai 2025, via l’Unité Centrale d’Identification (UCI) du Ministère de l’Intérieur en charge de l’interface avec les autorités consulaires congolaises, aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; qu’elle a obtenu le retour des autorités congolaises de la République démocratique du CONGO ([Localité 3]) qui ont déclaré avoir enquêté sur le dossier, Monsieur [Y] restant non identifié comme congolais de la République démocratique du CONGO ([Localité 3]) ; que la Préfecture a également été informée via l’UCI que le dossier avait été soumis aux autorités consulaires du CONGO ([Localité 1]) le 03 juin 2025, avec la délivrance d’un laissez-passer consulaire intervenu le 17 juin 2025, valable jusqu’au 17 décembre 2025 ; que la Préfecture justifie avoir saisi le 17 juin 2025 les services de la Division nationale de l’Eloignement du Ministère de l’Intérieur d’une demande de routing à son nom ; qu’ainsi, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat congolais n’est pas imputable à l’autorité préfectorale qui justifie de ses diligences, ce qui n’est pas contesté à l’audience par l’intéressé ; qu’en raison de ce défaut de délivrance, la décision d’éloignement exécutoire à l’encontre de Monsieur [Y] n’a pu être exécutée ; que la condition prévue à l’article L742-4 du CESEDA est donc réunie sans qu’il soit nécessaire d’examiner celle tirée de la menace à l’ordre public ; Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 juillet 2025 de Mme la PREFETE DE SAVOIE et de prolonger la rétention de [T] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DE SAVOIE à l'égard de [T] [Y] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [Y] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [Y] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [T] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence. LE GREFFIER