Tribunal Administratif de Paris, 06 décembre 2024. 2425574

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, la société " CFM et CFII ", représentée par Me Halfon, demande au tribunal de prononcer le remboursement de sa créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de l'impôt sur les sociétés, pour un montant à hauteur de 273 798 euros. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, la société " CFM et CFII " a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société " CFM et CFII " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " CFM et CFII ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " CFM et CFII " et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 6 décembre 2024. La vice-présidente de la 1ère section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-