Cour de cassation, 11 juillet 1978. 77-15.988
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-15.988
Date de décision :
11 juillet 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE AMOYEL A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE ET DE SA DISPONIBILITE A ACCOMPLIR DES MISSIONS D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'INTERESSE ETANT AGE DE PLUS DE 70 ANS COMME ETANT NE LE 1ER DECEMBRE 1900, SA CANDIDATURE ETAIT IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-7° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
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